


2. Porter plainte contre une injure LGBTphobe

3. Porter plainte contre une diffamation LGBTphobe

4. Porter plainte contre un appel à la haine LGBTphobe

5. Porter plainte contre une menace LGBTphobe

6. Porter plainte contre des violences LGBTphobes

7. Porter plainte contre un refus de mariage LGBTphobe

8. Porter plainte contre un refus de fourniture de biens ou de services LGBTphobe

9. Porter plainte contre un refus d'embauche ou un licenciement LGBTphobe

10. Porter plainte contre une dégradation de bien LGBTphobe

11. Porter plainte contre une infraction LGBTphobe plus grave
