6. Porter plainte contre des violences LGBTphobes

Si vous avez été victime de violences LGBTphobes, vous pouvez utiliser les modèles ci-dessous pour déposer une plainte simple et/ou porter plainte avec constitution de partie civile. Ces modèles peuvent être utilisés par la victime des violences ou par une association de lutte contre les LGBTphobies qui souhaite agir en justice aux côtés de la victime.

1. Quel modèle dois-je utiliser ?

a. Quelle est la gravité des violences commises ?

Le Code pénal distingue les violences en fonction de leurs gravités :

• Si elles entrainent une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours
• Si elles entrainent une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours
• Si elles entrainent une mutilation ou une infirmité permanente

Cette gravité est en principe établie par le certificat médical réalisé immédiatement après les violences. C’est en fonction de ce critère qu’il vous faudra choisir entre les modèles ci-dessous.

b. Dois-je déposer une plainte simple ou une plainte avec constitution de partie civile ?

Il faut toujours commencer par déposer une plainte simple lorsque vous avez été victime d’un délit pénal. Il vous faudra donc toujours commencer par utiliser le modèle de plainte simple, à adresser par lettre recommandée au procureur de la République compétent, donc vous trouverez les coordonnées sur le site du Ministère de la Justice. Ce dépôt de plainte par lettre recommandée remplace la plainte déposée auprès des services de police. Vous n’avez donc pas besoin de vous déplacer au commissariat si vous envoyez une lettre recommandée au procureur pour porter plainte.

Si votre plainte simple n’a pas eu de réponse pendant 3 mois ou si elle été classée sans suite, vous pourrez alors porter plainte avec constitution de partie civile, devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance compétent, donc vous trouverez les coordonnées sur le site du Ministère de la Justice.

2. Quelles sont les preuves que je dois apporter ?

A l’appui de votre plainte, vous devrez apporter une photocopie des preuves qui établissent que vous avez bien été victime de violences LGBTphobes. La preuve en droit pénal est libre, ce qui signifie que vous pouvez utiliser tous les éléments qui permettent de prouver ce que vous mentionnez dans votre plainte.

a. Preuves des violences

Les violences peuvent notamment être établies par les preuves suivantes :

• Certificats médicaux
• Photographies des contusions de la victime
• Radiographies
• Attestations de témoin ayant assisté aux violences, à réaliser sur ce modèle d’attestation en justice
• Enregistrements vidéos
• Enregistrements sonores
• Emails, lettres, SMS, messages de répondeur prouvant une agressivité de l’auteur des violences
• …

b. Preuves de la LGBTphobie

Pour faire la preuve du caractère LGBTphobe des violences, il n’est pas nécessaire de démontrer que l’auteur de ces violences était uniquement animé par un mobile LGBTphobe. Il suffit de montrer que les violences ont été précédées, accompagnées ou suivies de propos, écrits, images ou actes LGBTphobes.

Le caractère LGBTphobe des violences peut ainsi être établi par les preuves suivantes :

• Attestations de témoin ayant assisté aux violences, à réaliser sur ce modèle d’attestation en justice
• Enregistrements vidéos
• Enregistrements sonores
• Emails, lettres, SMS, messages de répondeur à caractère LGBTphobe adressés par l’auteur des violences à la victime
• Posts ou messages LGBTphobes publiés par l’auteur des violences sur internet, et notamment sur les réseaux sociaux
• …

Si vous avez été victime de violences homophobes particulièrement graves, n’hésitez pas à prendre contact avec l’association Mousse grâce au formulaire ci-dessous. Selon la nature de l’affaire, Mousse pourra se joindre à votre action en justice et mettre gratuitement un avocat à votre disposition.