12. Porter plainte pour violation LGBTphobe de mes données personnelles

Comment savoir si l’on collecte mes données personnelles ?

Vos données personnelles sont toutes les informations qui permettent de vous identifier : votre nom, prénom, adresse postale ou e-mail, votre numéro de téléphone, une photo, un CV, des coordonnées bancaires, une adresse IP...

Il existe des données personnelles « sensibles », comme l’origine raciale et ethnique, les convictions politiques, ou des données concernant la vie sexuelle et l’orientation sexuelle. Il est interdit de collecter ce type de données, sauf dans de rares cas très encadrés par le droit, comme par exemple si vous avez donné explicitement votre consentement pour l’utilisation de ces données, ou si une collecte est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux d’une personne.

Comment savoir s'il y a eu violation de mes données personnelles ?

Pour toute collecte de données personnelles, il y a un responsable de la collecte. Ce responsable doit déterminer les raisons de la collecte (ses « finalités »), qui doivent être explicites et légitimes. Il doit aussi collecter les données de manière licite, c’est-à-dire en ayant obtenu le consentement des personnes concernées, ou en s’appuyant sur une autre base juridique, comme une obligation légale ou une mission d’intérêt public. Les responsables ont donc des obligations à respecter.

De votre côté, vous avez de nombreux droits, comme celui de demander à avoir accès aux données qu’un responsable détient sur vous, ou celui de refuser que l’on traite vos données.

Voici quelques exemples de violation :

• Traitement illicite de vos données : le responsable utilise vos données pour vous discriminer, ou vous refuser certains services en raison de votre orientation et/ou identité sexuelle ;
• Détournement de finalité de vos données : le responsable utilise des données à une autre fin pour lesquelles elles avaient été collectées ;
• Dépassement du délai de conservation : le responsable conserve encore vos données alors qu’il aurait dû les supprimer depuis longtemps.

Que faire ? Première solution : faire un signalement auprès de la Cnil.

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) est l’organe de contrôle français qui peut sanctionner des responsables qui ne respecteraient pas vos droits en matière de protection des données personnelles.

La Cnil a mis en place sur son site une plateforme de dépôt de plainte, que vous trouverez via ce lien : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Que faire ? Deuxième solution : porter plainte directement.

Afin d’obtenir réparation, vous pouvez également effectuer un recours juridictionnel contre le responsable du traitement de vos données si vous estimez qu’il a violé vos droits.

A l’appui de votre plainte, vous devrez apporter des preuves que vos données ont bien été utilisées de manière illégale. La preuve en droit pénal est libre, ce qui signifie que vous pouvez utiliser tous les éléments qui permettent de prouver ce que vous mentionnez dans votre plainte. Une utilisation illégale peut notamment être établie par les preuves suivantes :

• Réception d’un e-mail, d’une lettre ou d’un SMS de la part d’un responsable qui n’aurait pas dû avoir accès à vos coordonnées ;
• Capture d’écran d’une collecte de données superflue ou totalement inutile (votre orientation sexuelle par exemple) en vue de votre demande ;
• Preuve d’une discrimination qui a pour origine la connaissance par le responsable de votre orientation et/ou de votre identité sexuelle.

Que faire ? Troisième solution : mandater Mousse pour qu’elle porte plainte en votre nom.

Vous pouvez mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, dont les objectifs statutaires doivent être d’intérêt public, et qui doit être actif dans le domaine de la protection des droits et des libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel les concernant.

L’association Mousse remplit toutes ses conditions et peut être mandatée par une personne victime d’une violation LGBTphobe de ses données. Vous pouvez utiliser le modèle proposé sur cette page et l’adresser directement à Mousse.