Conditions Générales d'Utilisation
ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
1.1 Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.Justice-LGBT.com, édité par Mousse, Association de loi 1901, N° RNA : W751144757, siège social : 100, rue de la Chapelle, 13e étage, App. B, 75018 Paris, France, téléphone : +33.1.85.08.34.89, email : asso.mousse@gmail.com, directeur de la publication : Damien SARTRAN
1.2 Hébergeur
Le Site est hébergé par ONLINE SAS, siège social : 8 rue de la ville l'Evêque - 75008 PARIS, téléphone : +33173503175.
1.3 Crédits
Développeurs
- David Spaeth
- Jérémy Alliot
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Justice-LGBT.com » : Mousse, association de loi 1901, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.Justice-LGBT.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes Conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales. L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Les présentes Conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes Conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 4. INFORMATIQUE ET LIBERTES
4.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement
Le fichier de données personnelles de Justice-LGBT.com fait l’objet d’une dispense de déclaration à la CNIL conformément à la délibération n° 2010-229 du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif.
4.2 Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.
4.3 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Justice-LGBT.com. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Justice-LGBT.com. Ces données sont conservées par Justice-LGBT.com en cette unique qualité. Justice-LGBT.com s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
4.4 Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Justice-LGBT.com, en la formulant à l'adresse électronique suivante : asso.mousse@gmail.com, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de Justice-LGBT.com mentionnée à l’article 1 des présentes Conditions générales.
ARTICLE5. ADRESSES IP DES INTERNAUTES
5.1 Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Justice-LGBT.com se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.
5.2 Communication des adresses IP
Justice-LGBT.com devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.
ARTICLE 6. RESPONSABILITE DE JUSTICE-LGBT.COM
6.1 Nature des obligations de Justice-LGBT.com
Les modèles d’actes disponibles sur le Site sont mis à disposition par Etienne Deshoulières, avocat au barreau de Paris. Justice-LGBT.com les fournit en l’état, sans garantie d’aucune sorte. L’Internaute renonce en conséquence à tout recours contre Justice-LGBT.com du fait des modèles d’actes.
6.2 Force majeure - Faute de l’Internaute
Justice-LGBT.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Internaute, telles que définies au présent article :
6.2.1 Force majeure
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Internaute tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Internaute, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Justice-LGBT.com. Dans de telles circonstances, Justice-LGBT.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
6.2.2 Faute de l’Internaute
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Internaute opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Justice-LGBT.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Internaute, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Internaute la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes Conditions générales de vente.
6.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Internaute ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Internautes et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Justice-LGBT.com.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Justice-LGBT.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Justice-LGBT.com ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
6.4 Dommages-intérêts à la charge de Justice-LGBT.com
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Justice-LGBT.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Internaute et lié à la défaillance en cause. Justice-LGBT.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Internautes.
ARTICLE 7. DISPOSITIONS GENERALES
7.1 Droit applicable
Les présentes Conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
7.2 Modifications des présentes Conditions générales
Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Justice-LGBT.com. Les Conditions générales applicables à l’Internaute sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions générales.
7.3 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Justice-LGBT.com en vue d'un règlement amiable.
7.4 Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
7.5 Non-renonciation
L'absence d'exercice par Justice-LGBT.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.