8. Porter plainte contre un refus de fourniture de biens ou de services LGBTphobe

Si vous avez été victime d’un refus de fourniture d’un bien ou d’un service LGBTphobes, vous pouvez utiliser les modèles ci-dessous pour déposer une plainte simple et/ou porter plainte avec constitution de partie civile. Ces modèles peuvent être utilisés par la victime des violences ou par une association de lutte contre les LGBTphobies qui souhaite agir en justice aux côtés de la victime.

1. Quel modèle dois-je utiliser ?

Il faut toujours commencer par déposer une plainte simple lorsque vous avez été victime d’un délit pénal. Il vous faudra donc toujours commencer par utiliser le modèle de plainte simple, à adresser par lettre recommandée au procureur de la République compétent, donc vous trouverez les coordonnées sur le site du Ministère de la Justice. Ce dépôt de plainte par lettre recommandée remplace la plainte déposée auprès des services de police. Vous n’avez donc pas besoin de vous déplacer au commissariat si vous envoyez une lettre recommandée au procureur pour porter plainte.

Si votre plainte simple n’a pas eu de réponse pendant 3 mois ou si elle été classée sans suite, vous pourrez alors porter plainte avec constitution de partie civile, devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance compétent, donc vous trouverez les coordonnées sur le site du Ministère de la Justice.

2. Quelles sont les preuves que je dois apporter ?

A l’appui de votre plainte, vous devrez apporter une photocopie des preuves qui établissent que vous avez bien été victime d’un refus de fourniture de biens ou de services LGBTphobes. La preuve en droit pénal est libre, ce qui signifie que vous pouvez utiliser tous les éléments qui permettent de prouver ce que vous mentionnez dans votre plainte.

a. Preuves du refus de fourniture d’un bien ou d’un service

Le refus de fourniture d’un bien ou d’un service peut notamment être établi par les preuves suivantes :

• Attestations de témoin ayant assisté aux faits, à réaliser sur ce modèle d’attestation en justice
• Enregistrements vidéos
• Enregistrements sonores
• Emails, lettres, SMS, messages de toute nature prouvant que le refus de fourniture d’un bien ou d’un service
• …

b. Preuves de la LGBTphobie

Pour faire la preuve du caractère LGBTphobe du refus de fourniture d’un bien ou d’un service, il faut démontrer que le refus de fourniture d’un bien ou d’un service tienne à l’orientation sexuelle :

Le caractère LGBTphobe peut ainsi être établi par les preuves suivantes :

• Attestations de témoin ayant assisté au refus, à réaliser sur ce modèle d’attestation en justice
• Enregistrements vidéos
• Enregistrements sonores
• Emails, lettres, SMS, messages de répondeur à caractère LGBTphobe adressés à la victime
• Posts ou messages LGBTphobes publiés par l’auteur du refus de fourniture d’un bien ou d’un service sur internet, et notamment sur les réseaux sociaux
• …

Si vous avez été victime d’un refus de fourniture d’un bien ou d’un service, n’hésitez pas à prendre contact avec l’association Mousse grâce au formulaire ci-dessous. Selon la nature de l’affaire, Mousse pourra se joindre à votre action en justice et mettre gratuitement un avocat à votre disposition.