10. Porter plainte contre une dégradation de bien LGBTphobe

Si vous avez été victime de dégradations LGBTphobes, vous pouvez utiliser les modèles ci-dessous pour déposer une plainte simple et/ou porter plainte avec constitution de partie civile. Ces modèles peuvent être utilisés par la victime des dégradations ou par une association de lutte contre les LGBTphobies qui souhaite agir en justice aux côtés de la victime.

1. Quel modèle dois-je utiliser ?

a. Quelle est la gravité des dégradations commises ?

Le Code pénal distingue la destruction, dégradation ou détérioration en fonction de leur gravité :

• En présence d’un dommage léger, c’est-à-dire superficiel et réversible, il ne s’agit que d’une contravention punie de 1.500 € d’amende.
• Dans tous les autres cas, il s’agit d’un délit pénal puni de quatre ans d'emprisonnement et de 60.000 euros d'amende.

C’est en fonction de ce critère qu’il vous faudra choisir entre les modèles ci-dessous.

b. Dois-je déposer une plainte simple ou une plainte avec constitution de partie civile ?

Il faut toujours commencer par déposer une plainte simple lorsque vous avez été victime d’un délit pénal. Il vous faudra donc toujours commencer par utiliser le modèle de plainte simple, à adresser par lettre recommandée au procureur de la République compétent, donc vous trouverez les coordonnées sur le site du Ministère de la Justice. Ce dépôt de plainte par lettre recommandée remplace la plainte déposée auprès des services de police. Vous n’avez donc pas besoin de vous déplacer au commissariat si vous envoyez une lettre recommandée au procureur pour porter plainte.

Si votre plainte simple n’a pas eu de réponse pendant 3 mois ou si elle été classée sans suite, vous pourrez alors porter plainte avec constitution de partie civile, devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance compétent, donc vous trouverez les coordonnées sur le site du Ministère de la Justice.

2. Quelles sont les preuves que je dois apporter ?

A l’appui de votre plainte, vous devrez apporter une photocopie des preuves qui établissent que vous avez bien été victime de dégradations LGBTphobes. La preuve en droit pénal est libre, ce qui signifie que vous pouvez utiliser tous les éléments qui permettent de prouver ce que vous mentionnez dans votre plainte.

a. Preuves des dégradations

Les dégradations peuvent notamment être établies par les preuves suivantes :

• Attestations de témoin ayant assisté aux dégradations, à réaliser sur ce modèle d’attestation en justice
• Enregistrements vidéos
• Enregistrements sonores
• Emails, lettres, SMS, messages de répondeur prouvant une agressivité de l’auteur des dégradations
• …

b. Preuves de la propriété du bien

Vous allez devoir prouver que le bien qui a subi les dégradations est le vôtre. Cela peut être établi par les preuves suivantes :

• Une facture d’achat
• La carte grise à votre nom pour une voiture
• Un acte de propriété pour une maison
• …

c. Preuves de la LGBTphobie

Pour faire la preuve du caractère LGBTphobe des dégradations, il n’est pas nécessaire de démontrer que l’auteur de ces dégradations était uniquement animé par un mobile LGBTphobe. Il suffit de montrer que les dégradations ont été précédées, accompagnées ou suivies de propos, écrits, images ou actes LGBTphobes.

Le caractère LGBTphobe des dégradations peut ainsi être établi par les preuves suivantes :

• Attestations de témoin ayant assisté aux dégradations, à réaliser sur ce modèle d’attestation en justice
• Enregistrements vidéos
• Enregistrements sonores
• Emails, lettres, SMS, messages de répondeur à caractère LGBTphobe adressés par l’auteur des dégradations à la victime
• Posts ou messages LGBTphobes publiés par l’auteur des dégradations sur internet, et notamment sur sur les réseaux sociaux
• …

Si vous avez été victime de dégradations homophobes particulièrement graves, n’hésitez pas à prendre contact avec l’association Mousse grâce au formulaire ci-dessous. Selon la nature de l’affaire, Mousse pourra se joindre à votre action en justice et mettre gratuitement un avocat à votre disposition.