3. Demande de rescrit fiscal

Le nom « rescrit fiscal » désigne une procédure spécifique vis-à-vis de l’administration fiscale. Il permet d’obtenir le statut d’intérêt général, qui autorise l’association à émettre des reçus fiscaux, afin que les donateurs puissent déduire 66% du montant de leurs dons de leur impôt sur le revenu.

Pas de panique, c’est pas compliqué !

Il suffit de remplir notre modèle avec les informations de votre association et de l’envoyer à la Direction générale des finances publiques, dont vous trouverez les contacts sur l’annuaire du service public.

Faut quand même s’appliquer un peu

La demande est un peu formelle et demande des informations précises :

• L’objet mentionne des activités correspondant à des catégories visées par la loi ;
• Toute personne peut adhérer à l’association ; il n’y a pas de cooptation ;
• La gestion de l’association est réalisée de manière désintéressée ;
• Les activités de l’association sont non lucratives.

Il faut remplir toutes les rubriques du document, sinon votre demande risque d’être rejetée.

Comment on sait si ça a marché ?

L’envoi de la demande de rescrit vous a permis d’obtenir le statut d’intérêt général dans les cas suivant :

• Lorsque la Direction général des finances publiques répond favorablement à votre demande ; ou
• Lorsque la Direction général des finances publiques ne répond pas pendant un délai de 3 mois à compter de l’envoi de votre demande. Dans ce cas, le silence est réputé valoir acceptation de la demande.

Si la Direction général des finances publiques vous donne une réponse défavorable, n’hésitez pas à nous envoyer un petit message avec le formulaire ci-dessous. On fera ce qu’on peut pour vous donner un coup de main.